ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, on entend par:
« Conditions générales » : les présentes conditions générales applicables aux services fournis par MOBLY (ci-après les « Services ») aux clients (ci-après les « Clients ») qui, par l’intermédiaire du site Internet www.mobly.be (ci-après « le Site Internet »), ont passé une commande pour un contrôle à l’achat dans le cadre duquel un expert réputé désigné par MOBLY contrôle une voiture d’occasion et fournit un avis sur l’état technique de la voiture ainsi que sur le prix de la voiture (selon les spécifications mentionnées sur le Site Internet) (ci-après le « Contrôle à l’achat ») ; « MOBLY » : la Mobly NV, dont le siège social est établi au 10 Hessenstraatje, 2000 Anvers, numéro d’entreprise 0682.541.092.

ARTICLE 2 – RESPONSABILITÉ

1. Les Clients reconnaissent que les conseils donnés dans le cadre du Contrôle à l’achat et les Services fournis aux Clients sont seulement indicatifs et n’impliquent aucune obligation de résultats, à savoir que les voitures en question ne présentent pas le moindre défaut ou que, dans la pratique, la voiture ne présentera aucune anomalie lors de l’utilisation par rapport aux informations fournies ; dans ce cadre, les éventuels défauts relèvent donc de la seule responsabilité du vendeur de la voiture. 2. Sous réserve des autres dispositions des présentes Conditions générales, la responsabilité de MOBLY est en tout cas limitée aux dommages matériels directs subis par un Utilisateur et ayant un lien causal avec une faute grave commise par MOBLY (à l’exclusion des autres dommages indirects, commerciaux, moraux ou autres).

ARTICLE 3 – PLAINTES ET CONTESTATIONS

Les plaintes relatives aux Services et au Contrôle à l’achat doivent être signalées à MOBLY dans les 8 jours suivant la prise de connaissance par le Client concerné des éléments sur lesquels la plainte est fondée, et ce, soit en envoyant un e-mail à MOBLY, soit en envoyant un courrier recommandé au siège social de MOBLY.

ARTICLE 4 – RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Les Clients acceptent que leurs données personnelles et les données qu’ils transmettent ou qui sont recueillies de manière passive soient enregistrées et traitées par MOBLY, traitement pouvant être confié à des tiers au nom et pour le compte de MOBLY ; dans ce cadre, ces tiers sont soumis aux mêmes droits et devoirs que ceux décrits dans les présentes Conditions générales. Les données enregistrées et traitées (ci-après « les Données ») concernent entre autres : l’adresse IP, les sessions sur le Site Internet, le choix de la langue, les pages du Site Internet consultées et d’autres données que les Clients concernés mettent à la disposition de MOBLY, l’identité et les autres données à caractère personnel, toutes les informations communiquées durant l’enregistrement et les transactions ultérieures, les données relatives au compte bancaire et les données relatives à l’utilisation du Site Internet. Les Données sont traitées aux fins suivantes : (1) afin de permettre à tous les Clients d’accéder facilement à toutes les fonctionnalités du Site Internet et de les utiliser, (2) afin de gérer la relation avec l’Utilisateur et de gérer les Services, (3) à des fins d’études de marché et de statistiques, (4) à des fins de marketing direct pour les Services ou d’autres services proposés par MOBLY ou des tiers avec lesquels MOBLY a une relation contractuelle ou autre et plus particulièrement (5) afin de permettre à MOBLY de communiquer avec les Clients et de les tenir au courant de toute autre opération entamée par MOBLY ou par des tiers avec lesquels MOBLY a une relation contractuelle ou autre. Sauf si la communication des Données à des tiers est indispensable pour réaliser les objectifs susmentionnés, MOBLY n’est pas autorisée à publier les Données, les vendre, les louer ou les échanger avec des tiers sans l’autorisation préalable expresse de la personne concernée.

Les Clients ont à tout moment le droit de s’opposer sans frais et sur simple demande (en envoyant un e-mail) au traitement des Données en vue du marketing direct ou de l’envoi de messages commerciaux ou publicités par la poste, par e-mail ou par téléphone, et ont le droit d’accéder aux Données qui les concernent afin de demander le cas échéant la correction de toute Donnée erronée ou incomplète.

ARTICLE 5 – GÉNÉRALITÉS

La Convention est soumise au droit belge et les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents, sauf si une disposition légale exclut la compétence de ces tribunaux, auquel cas la compétence est déterminée en vertu des dispositions du droit commun.

Qui sommes-nous ?

Nous sommes Mobly NV, une société anonyme dont le siège social est établi à 2000 Anvers, Hessenstraatje 10 (numéro BCE 0682.541.092).

Pourquoi vous communiquer la présente déclaration de protection des données ?

Lorsque vous visitez le site Internet de Mobly, Mobly traite certaines données à caractère personnel vous concernant et agit en tant que responsable du traitement. Nous le faisons surtout pour vous reconnaître, en tant que visiteur ou client de Mobly, et vous offrir un service de qualité. Mobly gère ces données à caractère personnel avec soin et transparence. Vous disposez également de certains droits en vertu de législation européenne en matière de protection des données.

La présente déclaration de protection des données précise les données que nous vous demandons et que nous traitons, les finalités pour lesquelles nous demandons ces données, la manière dont nous gérons ces données et les tiers avec lesquels Mobly partage vos données.

Par ailleurs, nous vous expliquons les droits dont vous disposez en tant que client ou visiteur de Mobly et la manière dont vous pouvez faire valoir ces droits chez Mobly.

L'acceptation de la présente politique de protection des données ne concerne que les services de Mobly que vous utilisez.

Quelles sont les données à caractère personnel traitées par Mobly ?

Les données à caractère personnel vous concernant que Mobly traite et la manière dont Mobly gère ces données varient en fonction du service.

Pour pouvoir utiliser les services de Mobly, Mobly vous demande votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel. Sachez que vous pouvez toujours retirer votre consentement à tout moment. Toutefois, le retrait de votre consentement n'aura aucune incidence sur les traitements antérieurs de vos données à caractère personnel effectués avec votre consentement ou sur le traitement de vos données à caractère personnel sur d'autres bases légales.

1. Protection des données des visiteurs du site Internet

En tant que visiteur du site Internet de Mobly (si vous n'êtes pas connecté en tant qu'utilisateur enregistré de Mobly) et suite à l'utilisation du site Internet de Mobly, vous donnez votre consentement à Mobly en vue du traitement de certaines données comme suit:  

Données que nous traitons:	Finalités du traitement de ces données:
- Données anonymes sur le comportement de navigation, la localisation et l'appareil (°)	Meilleure expérience de navigation
- Nom - Adresse e-mail	Si vous souhaitez nous contacter par le biais du forum de discussion du site Internet, nous vous demandons votre adresse e-mail et, le cas échéant, votre nom (facultatif).

(°) Ces données sont générées automatiquement et traitées pendant votre utilisation du site Internet de Mobly.

Si vous visitez le site Internet et acceptez notre déclaration relative aux cookies, vous donnez à Mobly votre consentement pour:

• l'installation de cookies de session et de cookies permanents
• l'enregistrement et la conservation de données anonymes concernant votre comportement de navigation, la localisation et l'appareil (ordinateur, téléphone mobile, etc.) avec lequel vous visitez le site Internet.

Vous trouverez de plus amples informations concernant notre Déclaration relative aux cookies sur mobly.be/fr/declaration-relative-aux-cookies/

2. Protection des données des utilisateurs de l'application Mobly Go

Lorsque vous installez l'application Mobly Go, nous vous demandons de vous enregistrer chez Mobly. Lors de l'enregistrement et, par la suite, en tant qu'utilisateur de Mobly Go, vous donnez votre consentement à Mobly en vue du traitement de certaines données comme suit:

Données que nous traitons:	Finalités du traitement de ces données:
- adresse e-mail (*) - prénom (*) - nom de famille (*) - date de naissance - adresse postale (*) - pays (*) - langue (*)	Nous avons besoin de ces données à caractère personnel pour créer un compte, pour pouvoir vous connecter à Mobly Go et pour nous adresser à vous personnellement dans la bonne langue.
- date de naissance (*)	Comme les services de Mobly Go ne sont offerts qu'aux personnes âgées de plus de 18 ans, nous vous demandons votre date de naissance.
- numéro de téléphone	Nous vous demandons votre numéro de téléphone pour permette à Mobly, ainsi qu'au Mobly Partner qui assure le service de dépannage, de communiquer avec vous afin de vous aider au mieux.
- adresse e-mail ou coordonnées d'un ami.	À certains endroits, nous vous offrons la possibilité de partager vos informations sur l'utilisation des services de Mobly. Dans ces cas spécifiques, nous ne partageons que les informations que vous choisissez de partager. Nous n'utilisons pas ces données à d'autres fins.
- comportement au volant (°)	En utilisant Mobly Go, vous permettez à Mobly d'avoir accès à votre comportement au volant, votre profil de conducteur et vos aptitudes à la conduite. Mobly utilise ces données à caractère personnel pour différentes finalités d'étude, par example à propos de la sécurité routière, des enquêtes de marché et du comportement au volant.
- géolocalisation (°)	En utilisant Mobly Go, vous donnez accès à Mobly à votre géolocalisation dans le but de pouvoir mieux définir votre comportement au volant. De même, votre géolocalisation sera utilisée dans le cadre du dépannage que vous demandez et ces informations seront également communiquées au tiers qui assure le dépannage pour Mobly

(*) Ces données sont obligatoires. Si nous ne recevons pas ces données à caractère personnel de votre part, vous ne pouvez pas utiliser Mobly Go.

(°) Ces données sont générées automatiquement et traitées pendant votre utilisation de Mobly Go.

Une fonction des services de Mobly vous permet de partager votre note et d'autres informations sur les réseaux sociaux. Cela dépend aussi des paramétrages de votre réseaux sociaux. Consultez les Déclarations de protection des données des réseaux sociaul pour de plus amples informations

La plupart des plateformes mobiles ont défini certains types de données d'appareils auxquelles les applications ne peuvent pas avoir accès sans votre consentement. En outre, les plateformes offrent différents systèmes en vue d'obtenir votre consentement. La plateforme iOS vous avertit la première fois où les services de Mobly veulent avoir accès à une fonction précise (généralement, la première fois que vous utilisez cette fonction) et demande votre consentement à l'utilisation de cette fonction à ce moment. Les appareils Android vous avertissent de tous les consentements dont les services de Mobly ont besoin pour toutes les fonctions lors de votre premier enregistrement dans l'application. Vous donnez ces consentements en utilisant l'application.

3. Protection des données des utilisateurs du dongle Mobly Go

Si vous utilisez aussi un dongle (connecteur pour la voiture) avec l'application Mobly Go et si vous vous connectez avec votre compte Mobly Go, vous donnez à Mobly votre consentement au traitement de certaines données comme suit:

Données que nous traitons:	Finalités du traitement de ces données:
- numéro IMEI du dongle - comportement au volant (°) - géolocalisation (°)	Pour pouvoir tenir parfaitement à jour votre comportement au volant et votre géolocalisation dans Mobly Go.

(°) Ces données sont générées automatiquement et traitées pendant votre utilisation de Mobly Go.

4. Protection des données des clients Expert en achat

Si vous réservez un Expert en achat chez Mobly pour évaluer une voiture, vous donnez à Mobly votre consentement au traitement de certaines données comme suit:

Données que nous traitons:	Finalités du traitement de ces données:
- Nom - Adresse e-mail - numéro de téléphone	Pour nous permettre de vous contacter et de prendre rendez-vous pour exécuter le service

5. Protection des données des utilisateurs de Rapport automobile

Si vous demandez le Rapport automobile Mobly en ligne et si vous nous communiquez votre adresse e-mail, vous donnez à Mobly votre consentement au traitement de certaines données comme suit:

Données que nous traitons:	Finalités du traitement de ces données:
Votre adresse e-mail et votre code postal.	Pour générer un rapport personnel et envoyer ce rapport.

Si vous partagez avec nous votre adresse e-mail pour le rapport automobile Mobly, nous vous demandons votre consentement en vue de l'envoi du rapport automobile et d'e-mails de marketing pertinents.

Activités de marketing direct

La loi accorde à Mobly le droit de constituer une base de données marketing. Toutefois, Mobly ou le Mobly Partner ne vous enverra des communications de marketing direct que si la loi l'y autorise ou si vous y avez explicitement consenti. Cette communication de marketing concerne alors par exemple des bulletins d’information, du marketing ou d’autres communications et offres similaires pour des services Mobly ou des services de Mobly Partners. À cet effet, Mobly est habilitée àpeut être amenée à transmettre vos coordonnées à des Mobly Partners (et, en tout cas, à nos partenaires pour le dépannage et les expertises) que Mobly estime raisonnablement susceptibles d'être pertinents pour vous.

Vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement au marketing direct en nous contactant via info@mobly.be. Si vous ne souhaitez plus recevoir de messages publicitaires de notre part, vous pouvez le faire en suivant aussi les instructions figurant dans ces messages.

Quelles parties ont accès à vos données à caractère personnel?

Mobly partage vos données à caractère personnel avec les catégories suivantes de destinataires:

• Collaborateurs de Mobly (par exemple suite à des questions de votre part)
• Tiers qui offrent le soutien (technique) nécessaire pour les services de Mobly (par exemple gestion de données, hébergement, expertises...)
• Mobly Partners (par exemple pour permettre à ces partenaires de vous faire une offre commerciale)
• Autres destinataires pour autant que la loi le requiert.

Ces parties n'ont accès qu'aux données à caractère personnel nécessaires pour pouvoir réaliser le but spécifique du destinataire.

Exportation de vos données à caractère personnel

Mobly exportera certaines de vos données à caractère personnel en dehors de l'Espace économique européen (" EEE ") lorsque cette exportation est nécessaire pour pouvoir réaliser le but spécifique du destinataire. Lorsque cette exportation est effectuée, elle se fera toujours conformément aux dispositions légales nécessaires (par exemple EU-US Privacy Shield, clauses contractuelles standard de l'UE...).

Vos droits en tant qu'utilisateur ou client de Mobly

Sachez qu'indépendamment de tout consentement, Mobly peut traiter certaines de vos données pour:

• Gérer votre relation contractuelle avec Mobly
• Pouvoir réaliser la facturation et les transactions de paiement ; et/ou
• S'acquitter d'autres obligations légales imposées à Mobly.

Pour éviter tout malentendu, Mobly ne traite pas elle-même les données de carte de crédit et utilise pour ce faire une solution offerte par un tiers. Ce tiers agira à cet égard en tant que responsable du traitement et non Mobly.

Si Mobly veut utiliser vos données à d'autres fins, nous vous demanderons toujours votre consentement complémentaire avant de traiter ces données à cette autre fin.

Mobly n'utilise pas les données à caractère personnel traitées via les services Mobly pour des processus ou techniques décisionnels automatisés qui créent ou refusent des droits pour les personnes en question.

Mobly conserve vos données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour assurer le service de Mobly et jusqu'à trois ans après la fin de celui-ci (ou plus longtemps si la loi le lui impose).

Vous avez toujours le droit de:

• avoir accès aux données à caractère personnel vous concernant traitées par Mobly
• Demander la rectification, la suppression ou la limitation du traitement de vos données à caractère personnel
• vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel
• demander de recevoir vos données à caractère personnel dans un format (p. ex. Excel, fichier CSV...) en vue de leur transfert (de votre part) à un autre service comparable
• retirer votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel. Le retrait de votre consentement n'a cependant aucune incidence sur le traitement antérieur de vos données à caractère personnel ou sur le traitement réalisé sur une autre base légale.

Pour exercer vos droits, nous vous demandons de produire une preuve de votre identité à Mobly (par exemple sous la forme d'un document officiel comme votre carte d'identité, permis de conduire...) en vue d'éviter la fraude.

Pour exercer vos droits et pour toutes les questions à leur sujet, vous pouvez contacter Mobly à l'adresse info@mobly.be.

Vous pouvez également adresser vos réclamations à cette adresse. En outre, vous avez toujours le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité belge de protection des données, rue de l'Imprimerie 35, 1000 Bruxelles, +32 (0)2 274 48 00, contact(at)apd-gba.be

Les services Mobly s'adressent-ils aux enfants ?

Mobly ne demande ni ne collecte jamais sciemment des données d'enfants âgés de moins de 18 ans. Si un parent ou tuteur découvre que son enfant a indiqué des données à caractère personnel, traitées par les services de Mobly sans son consentement, ce parent ou tuteur peut contacter Mobly.

Si Mobly découvre qu'un enfant nous a communiqué des données à caractère personnel, Mobly prendra les mesures nécessaires pour supprimer définitivement ces données à caractère personnel des services de Mobly.